Qu'est-ce que la Loi Scrivener ? |
La loi Scrivener définit les règles du crédit à la consommation. Elle a été signée le 10 janvier 1978, et porte le nom de la secrétaire d’Etat à la consommation qui l’a impulsée, Christiane Scrivener.
Cette loi n’intervient que pour les particuliers, et conformément au cadre qu’elle délimite pour le crédit à la consommation, ne concerne que les crédits de montant inférieur ou égal à 21 500 €, d’une durée supérieure à 3 mois.
La loi Scrivener précise l’obligation pour l’organisme financier de soumettre à l’emprunteur une offre préalable de crédit, ainsi que la durée de validité de cette offre (15 jours). Elle stipule également l’existence du délai de rétractation.
En outre, cette loi reconnaît à l'emprunteur le droit de rembourser le prêt par anticipation, en partie ou en totalité.
L’objectif de la loi Scrivener est de faire en sorte que l’emprunteur puisse disposer du maximum d’informations sur le crédit sur lequel il va s’engager, afin de prendre sa décision en toute connaissance de cause.