La Garantie Achats est assurée par le contrat d’assurance groupe n° 466 souscrit par MEDIATIS (N°ORIAS 07 023 532) auprès de CARDIFAssurances Risques Divers (S.A. au capital de 13 440 000 euros, 308 896 547 R.C.S.
Paris dont le siège social est au 5 avenue Kléber, 75116 Paris) .
Cette Notice comprend la présentation de la Garantie Assurance Livraison (protocole d’accord n° 469) co-assurée par CARDIF - Assurances Risques Divers et JURIDICA (SA au capital de 8 377 134 - RCS Versailles 572 079 150 - 1, place Victorien Sardou - 78160 Marly Le Roi).
Cette Notice est présentée par MEDIATIS - 106-108, avenue du Président Kennedy - 33696 MERIGNAC CEDEX - Société de courtage d’assurance (garantie financière et assurance de responsabilité civile professionnelle conformes aux articles L 512-6 et L 512-7 du Code des Assurances). (N° ORIAS ci-dessus).
CARDIF - Assurances Risques Divers et Juridica sont régies par le Code des Assurances et soumises au contrôle de l’Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61, rue Taitbout - 75009 Paris. Les n° ORIAS sont vérifiables auprès de l’ORIAS, www.orias.fr, 1, rue Jules Lefebvre 75731 Paris cedex 09.
Les relations précontractuelles et le contrat sont régis par le droit français et rédigés en langue française.
Tout litige relatif au contrat sera de la compétence des juridictions françaises. Le cas échéant, l’Assuré bénéficie au titre du contrat du Fonds de Garantie

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Définitions communes à toutes les garanties :
Assuré : toute personne physique titulaire d’une Carte assurée.
Assureur: CARDIF-Assurances Risques Divers.
Assureur de Protection Juridique : JURIDICA
Carte assurée : carte bancaire Médiatis Mastercard en cours de validité, émise au titre d’un compte renouvelable détenu par une personne physique et consenti par Médiatis.
Souscripteur : Médiatis.

Définition spécifique à la garantie Achats:
Biens garantis par la garantie Achats : tout bien meuble matériel d’une valeur unitaire supérieure à 75 Euros TTC acheté neuf, en tout ou partie, par l’assuré à l’aide de la carte assurée, pendant la durée de la garantie, à l’exclusion :

 - DES ESPÈCES, DES DEVISES, DES CHÈQUES DE VOYAGE, DES TITRES DE TRANSPORT, DES LINGOTS ET PIÈCES EN OR ET DE TOUT TITRE NEGOCIABLE ;

 - TOUT BIEN RÉGLÉ, AU COMPTANT, PAR PRÉLEVÈMENT AUTOMATIQUE IMMÉDIAT SUR LE COMPTE BANCAIRE DE L’ASSURÉ ;

 - DE TOUT BIEN CONSOMMABLE ET PERISSABLE ;

 - DES ANIMAUX VIVANTS, DES PLANTES NATURELLES ;

 - DES BIJOUX, DES FOURRURES.

Dommage accidentel : toute destruction, détérioration totale ou partielle, provenant d’un événement extérieur et soudain.
Sinistre : le Vol caractérisé ou le Dommage accidentel d’un Bien garanti.
Tiers : toute personne autre que l’assuré, son conjoint ou son concubin, ses ascendants ou descendants.
Vol caractérisé : vol par un tiers, avec effraction ou avec agression, dûment constaté et prouvé.
Agression : tout acte de violence commis par un tiers et provoquant des blessures physiques, ou toute contrainte physique exercée volontairement par un tiers en vue de déposséder l’Assuré.

Définition spécifique à la garantie Assurance Livraison :
Bien garanti : bien matériel mobilier à usage privé acheté sur l’Internet auprès d’un Commerçant, sous condition d’envoi postal avec solution de suivi de la livraison ou par transporteur privé, d’une valeur unitaire supérieure à 16 Euros TTC.
Ne sont pas couverts au titre de la garantie Assurance Livraison : Les animaux ; Les biens et denrées périssables ; Les boissons ; Les végétaux ; Les véhicules terrestres à moteur ; Les espèces, actions, obligations, coupons, titres et papiers, valeurs de toute espèce ; Les bijoux ou objets précieux tels que objets d’art, orfèvrerie, argenterie d’une valeur supérieure à 150 Euros ; Les données numériques à visualiser ou à télécharger en ligne ; Les prestations de services consommées en ligne ; Les biens à usage industriel ; Les biens achetés pour être revendus ; Les biens achetés sur un site de vente aux enchères ; La qualité de la prestation incluse dans le service livré (voyage, transport).

Commerçant : tout marchand proposant la vente via Internet des Biens garantis.
Livraison non conforme : le Bien garanti réceptionné ne correspond pas à la référence constructeur ou distributeur indiquée sur le bon de commande ou le Bien garanti est livré défectueux, cassé ou incomplet.
Non-livraison : la livraison du Bien garanti n’a pas été effectuée dans les trente (30) jours calendaires après le débit de la commande apparaissant sur le relevé bancaire de l’Assuré.
Paiement Internet : opération de paiement réalisée au moyen de la Carte assurée sur l’Internet pour l’achat d’un bien ou d’un service lorsque le paiement est effectué sans contrôle ou composition du code confidentiel, sans factures signées ou en l’absence de signature électronique, et dont le montant est porté au débit du compte de l’Assuré.
Société de Protection Juridique : Juridica.

ARTICLE 2 - OBJET ET LIMITE DE LA GARANTIE

2.1 Garantie Achats
La garantie Achats a pour objet de rembourser à l’Assuré :

 - en cas de Vol caractérisé, d’un bien garanti, le prix d’achat de ce bien ;

 -réparation de ce bien ou, si ces frais sont supérieurs au prix d’achat du bien ou si celui-ci n’est pas réparable le prix d’achat de ce bien dans la mesure où le Vol caractérisé ou le Dommage accidentel survient dans les 30 jours à compter de la date d’achat ou de livraison du bien;

 - si seule une partie du prix d’achat du bien est acquittée avec la carte assurée, la garantie ne produit ses effets que dans le rapport de cette partie au prix total d’achat ;

 - si le bien fait partie d’un ensemble et qu’il s’avère, à la suite du sinistre, inutilisable ou irremplaçable individuellement, la garantie produit ses effets sur l’ensemble au complet.

Pour chaque Assuré : La garantie Achats est limitée à 1000 Euros par sinistre et par an.

2.2 Garantie Assurance Livraison
En cas d’incident de livraison suite à un achat effectué sur Internet, l’Assuré pourra bénéficier de la garantie Assurance Livraison dans les conditions énoncées ci-après. Le règlement du Bien garanti doit être effectué par l’Assuré pendant la période de validité de sa Carte assurée. La garantie Assurance Livraison a pour objet, d’intervenir, pour le compte de l’Assuré, directement auprès du Commerçant ou du transporteur afin qu’une solution amiable soit trouvée en dehors de toute prise en charge de frais tels que, par exemple, des frais d’expertise. A défaut d’une solution amiable satisfaisante trouvée dans les 75 jours qui suit le débit du paiement du Bien Garanti, l’assuré est indemnisé dans la limite de 500 TTC par sinistre et par an.

ARTICLE 3 - TERRITORIALITE

3.1 Garantie Achats
Monde Entier

3.2 Garantie Assurance Livraison
Les achats garantis sont ceux effectués sur un site marchand domicilié en France métropolitaine. Le Bien garanti doit être livré en France métropolitaine ou dans les DOMTOM.

ARTICLE 4 - DATE D’EFFET ET DUREE DE LA GARANTIE

Les Garanties Achats et Assurance Livraison sont acquises à compter de la date de réception par l’Assuré de sa Carte assurée, pour la durée de validité de ladite carte. Elle cesse le jour de la fin de la validité de la Carte assurée ou de la résiliation du contrat souscrit par Médiatis. Dans ce dernier cas, Médiatis en informera le titulaire de la Carte assurée par écrit, au plus tard trois mois avant la date de résiliation. En cas de modification des garanties, Médiatis informera l‘Assuré des nouvelles conditions d’assurance qui lui sont accordées dans un délai de trois mois précédant leur mise en place.

ARTICLE 5 - PROCEDURE EN CAS DE SINISTRE

5.1 Garantie Achats

a) Déclaration de sinistre :
La déclaration de sinistre doit se faire dès constatation du sinistre, sous peine de déchéance (sauf cas fortuit ou de force majeure) :

 - en cas de Vol caractérisé d’un bien garanti : faire le plus rapidement possible un dépôt de plainte auprès des autorités de polices compétentes ;

 - en cas de Dommage accidentel à un bien garanti : prendre toutes les dispositions nécessaires pour limiter et/ou réduire les conséquences du sinistre ;

conserver le bien endommagé irréparable jusqu’à la clôture du dossier ;

 - déclarer le sinistre à Médiatis - 33696 MÉRIGNAC Cedex - Tél. :05.56.55.56.50).

Tout sinistre déclaré plus de 2 ans après sa survenance ne sera pas pris en charge.

b) Justificatifs du sinistre :
Lors de l’envoi de votre déclaration de sinistre à Médiatis, y joindre toutes les pièces justificatives décrites ci-dessous, pour bénéficier de la garantie :

 - tout justificatif attestant du paiement du Bien garanti à l’aide de la Carte assurée (facturette, relevé de compte) ;

 - tout justificatif permettant d’identifier le bien acheté ainsi que son prix d’achat et la date d’achat tel que facture ou ticket de caisse ;

 - en cas de vol par agression : le dépôt de plainte ainsi que tout justificatif de l’agression tel qu’un certificat médical ou un témoignage (attestation écrite, datée et signée de la main du témoin, mentionnant son nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse et profession) ;

  - en cas de vol par effraction : le dépôt de plainte ainsi que tout justificatif de l’effraction tel qu’une facture de serrurier, de garagiste, une copie de la déclaration effectuée par l’assuré auprès de son assureur multirisques habitation ou automobile ;

 - en cas de Dommage accidentel : le devis ou la facture de réparation du bien sinistré ou l’attestation du vendeur précisant la nature des dommages et certifiant que le bien est irréparable.

L’Assureur se réserve le droit de mener une enquête ou de nommer un expert pour apprécier les circonstances du sinistre et procéder à l’évaluation du montant de l’indemnité.

c) Règlement du sinistre :
L’indemnité est versée dans les 8 jours qui suivent la réception par Médiatis, de l’ensemble des pièces que l’assuré doit fournir, et le cas échéant du rapport de l’expert ou de l’enquêteur.

5.2 Garantie Assurance Livraison

a) Comment activer la garantie Assurance Livraison
En cas de livraison non conforme : Dans son propre intérêt, l’Assuré doit, dès réception de la livraison ou dès qu’il a connaissance de la non-conformité de la livraison, contacter le Service Assurance Livraison (01 30 09 97 91 du lundi au vendredi de 9 h 30 à 19 h 30) au plus tard dans les 7 (sept) jours calendaires muni de son numéro de Carte assurée. En cas de non-livraison : Dans le cas où l’Assuré ne serait pas livré dans le délai spécifié aux conditions générales de vente du site marchand, l’Assuré devra téléphoner au Service Assurance Livraison (01 30 09 97 91 du lundi au vendredi de 9h30 à 19h30) au plus tard dans les 30 (trente) jours qui suivent la réception de son relevé de compte ou l’avis de prélèvement. Le Service Assurance Livraison intervient alors, pour le compte de l’Assuré, directement auprès du Commerçant ou du transporteur afin qu’une solution amiable soit trouvée en dehors de toute prise en charge de frais tels que, par exemple, des frais d’expertise.

b/ Les pièces justificatives à fournir par l’Assuré L’Assuré devra fournir les pièces justificatives de son dommage aux fins d’indemnisation et notamment :

 - L’impression du justificatif de la commande (mail), toute confirmation d’acceptation de la commande en provenance du Commerçant ou l’impression de la page écran de la commande,

 - La copie du relevé de compte ou de l’avis de prélèvement de l’Assuré attestant le(s) montant(s) débité(s) de la commande.

 - En cas de livraison réalisée par un transporteur privé, le bon de livraison remis à l’Assuré,

 - En cas d’envoi postal reçu par l’Assuré, l’accusé de suivi dont l’Assuré est en possession,

 - En cas de renvoi du Bien garanti chez le Commerçant, le justificatif du montant des frais d’expédition avec AR.

c/ Procédure d’indemnisation.
Si aucune solution amiable satisfaisante n’a été trouvée au plus tard au 75ème jour qui suit le débit du paiement du Bien garanti, le Service Assurance Livraison transmet le dossier à l’Assureur.
En cas de non-livraison d’un Bien garanti : L’Assureur rembourse l’Assuré du montant correspondant au prix d’achat TTC du Bien garanti dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant et dans les limites de plafond prévues à l’article « Paiement de l’indemnité ».
En cas de livraison non conforme d’un Bien garanti : Si le commerçant accepte le retour du Bien garanti, pour ensuite, expédier un bien de remplacement ou effectuer un remboursement auprès de l’Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition du Bien garanti au Commerçant, si ces frais ne sont pas pris en charge par le Commerçant ; Si le Commerçant accepte le retour du Bien garanti mais n’expédie pas de bien de remplacement ou n’effectue pas de remboursement auprès de l’Assuré, la garantie couvre les frais de réexpédition et le remboursement du prix d’achat du Bien garanti ; Si le Commerçant n’accepte pas le retour du Bien garanti, la garantie couvre les frais d’expédition du Bien garanti envoyé à l’Assureur et le remboursement du prix d’achat. Le prix d’achat du Bien garanti s’entend TTC et dans la limite des sommes effectivement réglées au Commerçant. L’Assureur se réserve le droit de mener une expertise ou une enquête à ses frais pour apprécier les circonstances et le montant du préjudice.

d/ Paiement de l’indemnité
Sous réserve du respect des conditions de délais et de la procédure telles que définies ci-dessus, le règlement de l’indemnité due se fera dans les 8 (huit) jours à compter de la réception du dossier par l’Assureur suivant la fin de la période de recherche de résolution amiable. L’indemnité versée est limitée à 500 Euros TTC par sinistre et par an. Lorsque les Biens garantis détériorés font partie d’un ensemble et s’avèrent à la fois inutilisables séparément et irremplaçables, l’indemnité est versée à concurrence du prix d’achat de l’ensemble au complet. L’indemnité est versée en euros et toutes taxes comprises par chèque à l’Assuré. En cas d’achats effectués à l’étranger, il sera tenu compte du montant débité sur le relevé bancaire ou relevé compte carte de l’assuré.

ARTICLE 6 - EXCLUSIONS

Exclusions communes à toutes les garanties :

 - UNE FAUTE INTENTIONNELLE OU DOLOSIVE DE L’ASSURÉ ;

 - UNE GUERRE ÉTRANGÈRE OU CIVILE ;

 - UNE GRÈVE DES PRESTATAIRES OU DES TRANSPORTEURS, UN LOCKOUT OU UN SABOTAGE COMMIS DANS LE CADRE D’UNE ACTION CONCERTÉE DE GRÈVE, DE LOCK-OUT OU DE SABOTAGE ;

 - LES EFFETS DIRECTS DE L’EXPLOSION, DE DÉGAGEMENT DE CHALEUR, D’IRRADIATION PROVENANT DE TRANSMUTATION DE NOYAUX D’ATOMES OU DE LA RADIOACTIVITÉ, AINSI QUE DES SINISTRES DÛS AUX EFFETS DE RADIATION PROVOQUÉS PAR L’ACCÉLÉRATION ARTIFICIELLE DES ATOMES.

Exclusions spécifiques à la garantie Achats :

 - LA DISPARITION INEXPLIQUÉE OU LA PERTE, LE VOL AUTRE QUE LE VOL CARACTÉRISÉ ;

 - LES BIENS RÉGLÉS, AU COMPTANT, PAR PRÉLÈVEMENT AUTOMATIQUE IMMÉDIAT SUR LE COMPTE BANCAIRE DE L’ASSURÉ ;

 - LES BIENS ACHETÉS DANS LE BUT D’UNE REVENTE ;

 - L’USURE NORMALE, LE VICE PROPRE, LA PANNE, LE DÉFAUT DE FABRICATION OU LA DISPARITION INEXPLIQUÉE DU BIEN GARANTI ;

 - LE NON-RESPECT DES CONDITIONS D’UTILISATION, DU BIEN, PRÉCONISÉES PAR LE FABRICANT OU LE DISTRIBUTEUR DE CE BIEN.

ARTICLE 7 - RESILIATION DE L’ADHESION

Les garanties Achats et Assurance Livraison sont résiliées de plein droit :

 - En cas de résiliation par l’Assuré de sa Carte assurée.

- En cas de non-renouvellement ou de résiliation par Médiatis du compte renouvelable auquel est associée la Carte assurée.

 - En cas de résiliation du contrat d’assurance groupe par le Souscripteur ou par l’Assureur. Cette résiliation ne peut intervenir qu’à l’échéance annuelle de votre compte renouvelable auquel est associée la Carte assurée, moyennant un délai de préavis de trois mois. L’Assuré en sera alors informé par le Souscripteur.

ARTICLE 8 - DISPOSITIONS DIVERSES

Prescription : Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui y donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaire d’interruption de la prescription et par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre. Elle peut en outre résulter de l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’assuré en ce qui concerne l’action en paiement de la prime et à l’assureur en ce qui concerne le règlement de l’indemnité.
Réclamation et Médiation : Toute réclamation concernant l’assurance peut être exercée à l’adresse des bureaux du Prêteur. En cas de désaccord sur la réponse donnée et si toutes les voies de recours internes ont été épuisées, l’assuré peut solliciter l’avis du Médiateur désigné par la Fédération Française des Sociétés d’Assurance (FFSA), personne indépendante de l’Assureur, sans préjudice pour l’Assuré d’exercer une action en justice. Les conditions d’accès à ce médiateur sont disponibles sur simple demande à l’adresse des bureaux de l’Assureur.
Subrogation : CARDIF-Assurances Risques Divers est subrogé, jusqu’à concurrence de l’indemnité versée par lui, dans les droits et actions de l’Assuré contre le tiers responsable du sinistre (article L. 121-12 du Code des assurances

ARTICLE 9 -  LOI INFORMATIQUES ET LIBERTES

L’Assureur recueille des données personnelles protégées par la loi du 6 janvier 1978. Il est responsable du traitement de ces données qu’il utilise pour les finalités suivantes : gestion de la relation d’assurance, prospection, animation commerciale, études statistiques, enquêtes, sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d’argent. Ces données peuvent être transmises aux contractants et sous-traitants de l’assureur pour les finalités précédemment décrites, à ses partenaires commerciaux pour l’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de celui-ci ou de l’adhérent, ou vers des pays non membres de l’Union Européenne pour l’exécution du présent contrat. L’Assuré peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime ou s’opposer, sans motif légitime, à recevoir des sollicitations commerciales par courrier au Service Relations Clientèle de l’Assureur - SH 855 - Gestion Prévoyance - 4 rue des Frères Caudron - 92858 Rueil Malmaison Cedex en y joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.

L’intermédiaire en assurance est détenu indirectement à plus de 49% par BNP Paribas SA, société mère de CARDIF Assurances Vie et CARDIF Assurances Risques Divers.

La liste des entreprises d’assurance avec lesquelles travaille l’intermédiaire en assurance peut vous être communiquée sur simple demande de votre part.