NOTICE SUR L'ASSURANCE FACULTATIVE ASSOCIÉE À VOTRE CONTRAT DE CRÉDIT (A conserver par l'Emprunteur)

Les garanties Décès, Perte Totale et Irréversible d’Autonomie, Interruption de Travail pour Accident ou Maladie et Perte d’Emploi sont assurées par le contrat groupe n° 2059/453 souscrit par Médiatis – 33696 Mérignac cedex (n° ORIAS 07 023 532) ci -après dénommé le Prêteur, auprès des Assureurs Cardif Assurance Vie S.A. au capital de 594 854 992 euros, 732 028 154 R.C.S. Paris et CARDIF-Assurances Risques Divers, S.A. au capital de 14 784 000 euros, 308 896 547 R.C.S. Paris dont le siège social est au 1 Bd Haussmann 75009 Paris (Entreprises régies par le Code des Assurances). Les opérations des Assureurs sont soumises au contrôle de l'Autorité de Contrôle des Assurances et des Mutuelles - 61 rue Taitbout 75009 Paris. Le Courtier Médiatis - Service Assurances – 33696 Mérignac cedex (n° ORIAS 07 023 532) est mandaté par les assureurs pour gérer les adhésions et les sinistres. En outre, vous pouvez contacter le Courtier pour tout renseignement au 05.56.55.56.50. Les n°ORIAS sont vérifiables auprès de l'ORIAS - www.orias.fr - 1, rue Jules Lefebvre 75731 Paris cedex 09.

CONDITIONS D’ADHÉSION : le texte ci-après s’adresse à l’Adhérent qui est l’Emprunteur principal désigné comme tel sur l’offre préalable de crédit et le cas échéant le Co-Emprunteur co-signataire de l’offre préalable. Vous avez adhéré à l’assurance facultative, après avoir pris connaissance des conditions d’assurance, en signant la Demande d’adhésion. Vous certifiez ainsi satisfaire aux conditions d’adhésion requises. Vous avez dès lors la qualité d’Assuré et un exemplaire de la Demande d’adhésion et de la notice sur l’assurance vous sont remis.
CONCLUSION DE L’ADHÉSION ET PRISE D’EFFET DES GARANTIES
L’adhésion au contrat d’assurance est conclue à la date de signature de la Demande d’adhésion. Les garanties prennent effet, sous réserve d’un délai de carence, à l'expiration d'un délai de renonciation de 14 jours calendaires révolus ou dès la date de mise à disposition des fonds, si elle intervient avant l’expiration de ce délai. Ce délai court à compter de l’adhésion au contrat d’assurance.
FACULTÉ DE RENONCIATION
- En cas de démarchage (article L112-9 du Code des Assurances) : “Toute personne physique qui fait l'objet d'un démarchage à son domicile, à sa résidence ou à son lieu de travail, même à sa demande, et qui signe dans ce cadre une proposition d'assurance ou un contrat à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale ou professionnelle, a la faculté d'y renoncer, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, pendant le délai de quatorze jours calendaires révolus à compter du jour de la conclusion du contrat, sans avoir à justifier de motifs ni à supporter de pénalités.“
Le jour de la conclusion du contrat mentionné ci-dessus correspond à la date d’adhésion telle que définie à l’article précédent de la notice.
Modèle de lettre : “Je soussigné (M/Mme, nom, prénom, adresse) déclare renoncer à mon contrat N° 2059/453.
Le (date) Signature“
L’Assureur rembourse à l'Assuré l’intégralité des sommes éventuellement versées dans un délai maximum de 30 jours calendaires
révolus à compter de la réception de la lettre de renonciation. À compter de l’envoi de cette lettre, le contrat et les garanties prennent fin.
- En cas de vente à distance, l’Assuré bénéficie de la faculté de renonciation, selon les modalités ci-dessus.
Le courrier de renonciation doit être adressé au Prêteur.

I. VOUS AVIEZ MOINS DE 65 ANS À L'ADHÉSION

L’assurance prend fin pour les 2 Assurés :
• à la date à laquelle votre crédit est définitivement résilié pour quelque raison que ce soit,
• en cas de non paiement des primes d'assurance,
• en cas de déchéance du terme de votre contrat de crédit,
• en cas de mise en place d'un plan conventionnel ou de mesures recommandées dans le cadre d’une procédure de traitement du
surendettement des particuliers ne prévoyant pas le maintien du paiement de la prime,
• à la date de la mise en jeu des garanties Décès et Perte Totale et Irréversible d’Autonomie par l’Assuré emprunteur principal, et en
tout état de cause au jour de son 85ème anniversaire,
En outre, l’assurance prend fin pour l’Assuré co-emprunteur : au jour où le 1er des Assurés atteint son 85ème anniversaire.
L’assurance prend fin pour chaque Assuré : à la date de réception par le Prêteur de la lettre recommandée de résiliation de l’assurance,en cas de résiliation par un Assuré. De plus, les garanties PTIA et ITAM cessent : à la date où survient l'un des quatre événementssuivants : 65ème anniversaire de l'Assuré et, sauf pour raisons médicales, avant le 65ème anniversaire : liquidation de toute pensionde retraite, cessation d'activité professionnelle, départ ou mise en préretraite ou en retraite. En outre, pour la garantie Perte d'Emploi, au 65ème anniversaire de l'Assuré ou à la date à laquelle vous reprenez ou pouvez reprendre une activité professionnelle (même partielle).

RAPPEL DES FORMULES

GARANTIES ACCORDÉES SUIVANT LA FORMULE CHOISIE
	Formule 1	Formule 2	Formule 3	Formule 4	Formule 5	Formule 6
Emprunteur	Décès	Décès PTIA	Décès PTIA ITAM	Décès PTIA ITAM Perte d'Emploi	Décès PTIA ITAM Perte d'Emploi	Décès PTIA ITAM
Co-Emprunteur					Décès PTIA	Décès PTIA ITAM

VOS GARANTIES
Base d’indemnisation :
- en cas de décès survenant avant votre 70ème anniversaire, les indemnités sont calculées sur la base de votre dette au jour du décès
- en cas de décès survenant à compter de votre 70ème anniversaire, les indemnités sont calculées sur la base de votre dette moyenne
des 6 mois précédant le mois du décès. La dette garantie est en tout état de cause limitée à 21.500 euros.
- en cas de PTIA, les indemnités sont calculées sur la base de votre dette au jour de reconnaissance de la PTIA.
- en cas d’ITAM, les indemnités sont calculées sur la base de votre dette au jour qui précède le 1er jour d’interruption de travail
- en cas de Perte d’Emploi, les indemnités sont calculées sur la base de votre dette au jour qui précède la convocation à l’entretien préalable au licenciement.
A noter : si le contrat prévoit le remboursement au comptant des utilisations du compte, celles-ci sont exclues du montant de la dette ainsi que les mensualités de retard. Si un second sinistre survient durant la prise en charge du premier sinistre, les indemnités auxquelles vous avez droit pour le second sinistre sont calculées sur la base de la dette retenue pour l’indemnisation du premier sinistre moins les mensualités échues avant la prise en charge du second sinistre. L’indemnisation de l’Assureur est limitée aux sommes dues au titre de Compte Crédit, même en cas de sinistres concomitants des deux Assurés.
Franchise : elle est appliquée à chaque ITAM ou Perte d’Emploi sauf si l’ITAM succède à une Perte d’Emploi indemnisable et réciproquement.
Les mensualités échues pendant la franchise ne sont pas indemnisables.
Limites d’indemnisation : 12 mensualités maximum par période reconstituable tous les 2 ans pour les garanties ITAM et Perte d’Emploi. Les indemnités ITAM et Perte d’Emploi ne se cumulent pas.
Garantie DÉCÉS
Conditions pour sa mise en jeu : le décès doit survenir au plus tard le jour de votre 85ème anniversaire.
Indemnisation : versement d’une indemnité égale au montant de votre dette telle qu’elle est définie au § “base d’indemnisation“.
Exclusions : un suicide au cours de l’année qui suit, de date à date, la date de conclusion de votre Demande d’adhésion ; un accident aérien quel qu’il soit sauf si vous êtes simple passager à bord d’un appareil assurant une liaison commerciale ; une guerre civile ou nétrangère.
Garantie PTIA (Perte Totale et Irréversible d’Autonomie)
Définition : c’est une invalidité physique ou mentale vous mettant définitivement dans l'impossibilité totale de vous livrer à aucun travail ou activité vous rapportant gains ou profit et que vous vous trouvez dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance viagère d'une tierce personne pour les actes ordinaires de la vie. Si vous êtes salarié, ceci correspond au classement dans la 3ème catégorie d'invalides de la Sécurité Sociale.
Conditions pour sa mise en jeu : la date de reconnaissance de la PTIA doit survenir au plus tard le jour de votre 65ème anniversaire.
Indemnisation : versement d’une indemnité égale au montant de votre dette telle qu’elle est définie au § «base d’indemnisation».
Exclusions : une tentative de suicide ; un accident aérien quel qu’il soit sauf si vous êtes simple passager à bord d’un appareil assurant une liaison commerciale ; une guerre civile ou étrangère.
Garantie ITAM (Interruption de Travail pour Accident ou Maladie)
Conditions pour sa mise en jeu : être avant la date de votre départ en retraite ou en préretraite, sauf pour raisons médicales, et au
plus tard au jour de votre 65ème anniversaire, dans l’obligation d’interrompre totalement, sur prescription médicale, votre activité professionnelle
suite à un accident ou une maladie. Le 1er jour d’ITAM correspond à votre 1er jour d’arrêt d’activité professionnelle tel que
déterminé sur la prescription médicale.
Indemnisation : versement d’une indemnité égale aux mensualités (calculées d’après la base d’indemnisation) venant à échéance après les 60 premiers jours continus d’interruption de travail (franchise) décomptés à partir du premier jour d’ITAM.
Rechute : deux ITAM dues à la même cause et séparées par une reprise d’activité de moins de 60 jours sont considérées comme ne faisant qu’une. La franchise n’est donc décomptée qu’une fois.
Maternité : aucune indemnité n’est due pour la période légale du congé maternité telle que la définit le Code du Travail, que vous
exerciez une activité salariée ou non salariée.
Cessation de l’indemnisation : quand l’assurance prend fin, en cas de cessation de garantie ou dès que la limite d’indemnisation est atteinte.
Exclusions : un accident ou une maladie antérieurs à la date de conclusion de votre Demande d’adhésion ; un fait intentionnel de votre part ; un accident aérien survenant dans les conditions définies au § Garantie Décès ; une guerre civile ou étrangère ; un acte de terrorisme, un sabotage, un attentat, une émeute ou un mouvement populaire dans la mesure où vous avez pris une part active à l’événement incriminé ; une rixe, sauf si vous agissez en état de légitime défense ou pour venir en aide à une personne en danger ; la consommation de stupéfiants non prescrits médicalement ; l’ivresse celle-ci étant caractérisée par la présence dans le sang d’un taux d’alcool pur égal ou supérieur à celui fixé par le Code de la Route ou par tout autre texte qui viendrait s’y substituer ; une affection psychique : névrose, psychose, troubles de la personnalité, troubles psychosomatiques, état dépressif ; les effets directs ou indirects de la radioactivité ; les arrêts survenant pendant une période d’inactivité (congé parental d’éducation, mise en disponibilité, personne au foyer…).
Garantie PERTE D’EMPLOI
Définition : c’est une rupture, suite à un licenciement, du contrat de travail de durée indéterminée auprès de votre dernier employeur.
Le 1er jour de Perte d’Emploi est celui de l’ouverture de vos droits à l’ARE (Allocation d’aide au Retour à l’Emploi) versée par les ASSEDIC ou par un organisme prévu à l’article L.351—12 du Code du Travail. Vous n’êtes pas (ou plus) considéré en situation de Perte d’Emploi si vous percevez (ou venez à percevoir) une prestation chômage différente de celle indiquée ci-dessus.
Délai de carence : il est de 180 jours continus décomptés entre la date d’adhésion au contrat d’assurance et la date de convocation à l’entretien préalable au licenciement. Toute convocation à un entretien préalable pendant le délai de carence n’ouvre pas droit à la garantie Perte d’Emploi. Toute perte d’emploi survenant au cours de cette période ne donnera droit à aucune indemnisation.
Conditions pour sa mise en jeu : le licenciement doit en outre être notifié avant la date de votre départ en retraite ou en préretraite, sauf pour raisons médicales, et au plus tard au jour de votre 65ème anniversaire et percevoir l’ARE. De plus, la date de convocation à l’entretien préalable doit se situer au delà du délai de carence.
Indemnisation : versement d’une indemnité égale aux mensualités (calculées d’après la base d’indemnisation) venant à échéance après les 90 premiers jours continus de Perte d’Emploi (franchise) décomptés à partir du premier jour de Perte d’Emploi.
Cessation de l’indemnisation : quand l’assurance prend fin, en cas de cessation de garantie ou dès que la limite d’indemnisation
est atteinte.
Exclusions : une démission ; une rupture du contrat de travail pendant ou au terme d’une période d’essai ; un licenciement pour faute grave ou lourde ; un chômage partiel ou saisonnier ; une interruption d’activité au titre d’un congé de conversion ; une fin de contrat de travail à durée déterminée ou de contrat temporaire de travail; un licenciement pour fin de chantier ; un licenciement entre conjoints, ascendants ou descendants.
Territorialité : Les garanties s'appliquent dans le monde entier. Cependant une PTIA ou une ITAM est considérée comme survenue au jour de sa constatation par un médecin exerçant son activité dans un pays membre de l'Union EUROPEENNE. Elle n’est indemnisée que sur justificatifs émanant de l'un de ces pays.
A qui sont versées les indemnités ? Toutes les indemnités sont versées exclusivement au Prêteur.
Formalités en cas de sinistre : tout sinistre doit être déclaré exclusivement et dans les meilleurs délais au Courtier qui, à réception de votre déclaration, vous indiquera les pièces à fournir. Si une ITAM ou une Perte d’Emploi n’est pas déclarée dans un délai de 120 jours après son premier jour, les mensualités échues avant la date de déclaration ne seront pas indemnisées. Les décisions de la Sécurité sociale ou d’un organisme similaire ne s’imposent pas à l’Assureur. Le Courtier peut faire procéder à un contrôle médical en cas d’ITAM ou de PTIA. Si le contrôle démontre que la garantie n’est pas due, les indemnités ne sont pas ou plus versées. Vous pouvez contester les conclusions du contrôle médical. Le Courtier vous indiquera la procédure à suivre.
Cotisation mensuelle : La cotisation est calculée en pourcentage du découvert utilisé du mois considéré. Elle est incluse dans le montant de chaque mensualité. Le montant de la cotisation figure sur votre Demande d’adhésion. A compter de votre 70ème anniversaire elle est portée à 0,65 % du découvert utilisé du mois considéré. Son non-paiement aux échéances prévues est susceptible d’entraîner votre exclusion du contrat (article L 141-3 du Code des assurances). Les taux de cotisation sont révisables.
Généralités : La langue utilisée pendant la durée du contrat est le français (L112-3 du Code des assurances). Les relations précontractuelles et le présent contrat sont régis par le droit français. Tout litige né de l’exécution, de l’inexécution ou de l’interprétation du présent contrat sera de la compétence des juridictions françaises. Le cas échéant, l’Assuré bénéficie au titre de la présente convention du Fonds de Garantie des assureurs de personnes, dans les limites de la réglementation applicable
Réclamation - Médiation : Toute réclamation concernant l’assurance peut être adressée au Courtier. En cas de désaccord sur la réponse donnée, sollicitez l’avis du Médiateur désigné par la FFSA en vous adressant aux bureaux de l'Assureur, sans préjudice pour vous d’exercer une action en justice.
Prescription : Conformément aux articles L 114-1 et L 114-2 du Code des assurances, toutes actions dérivant du présent contrat sont prescrites par deux ans à compter de l’événement qui leur donne naissance. La prescription peut être interrompue par une des causes ordinaires d’interruption de la prescription, par la désignation d’experts à la suite d’un sinistre ou par l'envoi d'une lettre recommandée avec avis de réception adressée à l'Assuré en ce qui concerne l'action en paiement de la prime et à l'Assureur en ce qui concerne le règlement de l'indemnité
LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS : L’Assureur (CARDIF Assurance Vie et CARDIF – Assurances Risques Divers) recueille des données protégées par la loi du 6 janvier 1978 modifiée. Il est responsable du traitement de ces données qu'il utilise pour les finalités suivantes dans le respect du secret médical : gestion de la relation d’assurance, animation commerciale, études statistiques, enquêtes, sondages, évaluation du risque, prévention de la fraude, recouvrement et lutte contre le blanchiment d’argent. Ces données peuvent être transmises aux contractants et sous-traitants de l'assureur pour les finalités précédemment décrites, à ses partenaires commerciaux pour l’exécution de leurs obligations contractuelles vis-à-vis de celui-ci ou de l'adhérent, ou vers des pays non membres de l’Union Européenne pour l'exécution du présent contrat. L’Assuré accepte que ses conversations téléphoniques avec un conseiller puissent être écoutées et enregistrées à des fins de formation des conseillers. L’Assuré peut exercer son droit d’accès, de rectification et d’opposition pour motif légitime par courrier au Service Relations Clientèle de l'Assureur - SH 855 - Gestion Prévoyance - 4 rue des Frères Caudron - 92858 Rueil Malmaison Cedex en y joignant la copie d’un justificatif d’identité comportant sa signature.

Toutes les clauses sont identiques à celles décrites ci-avant à l’exception des particularités suivantes :
- cette assurance couvre uniquement le décès
- la garantie cesse au jour de votre 85ème anniversaire.
- la dette garantie est limitée à la dette moyenne des 6 mois précédant la date du décès et en tout état de cause à 21.500 EUROS.

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L'intermédiaire en assurances est détenu indirectement à plus de 49% par BNP Paribas SA, société mère de CARDIF Assurance Vie et CARDIF-Assurances Risques Divers.La liste des entreprises d’assurance avec lesquelles travaille l'intermédiaire en assurances peut vous être communiquée sur simple demande de votre part.